Aujourd’hui, l’Assurance Maladie verse 193,50 € par semestre de traitement d’orthodontie commencé avant 16 ans, dans la limite de six semestres, soit jusqu’à 1 161 € par traitement. Peu importe, pour l’instant, que le praticien soit spécialiste ou non. Des sénateurs veulent changer cette règle : le 5 novembre 2026, ils ont déposé des amendements au budget de la Sécurité sociale pour 2027 qui réserveraient ce remboursement aux traitements conduits par un spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (ODF). Le texte n’est pas encore voté. Voici ce qu’il prévoit et ce que les familles risqueraient de perdre.
Ce que disent les amendements
Les amendements n° 540, déposé par M. Lévrier, n° 583, déposé par Mme Lermytte, et n° 1047 proposent d’ajouter le même alinéa à l’article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale :
« Le remboursement des soins d’orthodontie est soumis à une prise en charge par un chirurgien-dentiste diplômé d’une spécialité d’orthodontie dans les conditions définies à l’article L. 634-1 du code de l’éducation. »
Autrement dit, la Sécurité sociale ne rembourserait plus un traitement d’orthodontie que s’il est réalisé par un spécialiste. L’amendement n° 583 prévoit une seule souplesse : une dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de la santé, selon la qualification et la formation continue du praticien.
Ce que vous risqueriez de perdre
Si l’une de ces versions était adoptée, un traitement conduit par un praticien non spécialiste ne serait plus pris en charge par l’Assurance Maladie. Pour un traitement complet de six semestres, cela représente 1 161 € que la Sécurité sociale ne verserait plus.
La complémentaire santé peut aussi être concernée. Beaucoup de contrats expriment leur garantie orthodontie en pourcentage de la base de la Sécurité sociale : sans prise en charge de la Sécurité sociale, il faut vérifier auprès de la sienne ce qu’elle verserait encore.
Le calendrier compte aussi. Un traitement d’orthodontie dure souvent plusieurs semestres, et le texte ne dit rien des traitements déjà commencés ni de la date à laquelle la règle s’appliquerait. Une famille qui démarre un traitement aujourd’hui n’a donc aucune garantie sur la prise en charge des semestres suivants si elle n’est pas suivie par un spécialiste.
Le droit de pratiquer, lui, ne change pas : un chirurgien-dentiste généraliste pourrait toujours poser un appareil. Seul le remboursement dépendrait du titre du praticien.
Pourquoi les sénateurs le proposent
Les auteurs citent les données de la Caisse nationale d’assurance maladie : 33 % des traitements d’orthodontie remboursés sont aujourd’hui réalisés par des praticiens qui ne sont pas spécialistes. Ils veulent renforcer la sécurité des patients et réserver l’argent de la Sécurité sociale à des soins encadrés.
Sur l’accès aux soins, ils s’appuient sur les 2 600 spécialistes qualifiés répartis sur le territoire, qui consacrent la totalité de leur activité à l’orthodontie. Selon eux, la mesure permettrait aussi aux chirurgiens-dentistes généralistes de se consacrer davantage aux soins courants.
Qu’est-ce qu’un spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale ?
L’Ordre des chirurgiens-dentistes reconnaît trois spécialités : l’orthopédie dento-faciale, la chirurgie orale et la médecine bucco-dentaire. L’orthopédie dento-faciale est le nom officiel de l’orthodontie : elle traite la position des dents, mais aussi la croissance et l’équilibre des mâchoires.
Pour obtenir ce titre, le chirurgien-dentiste poursuit après son doctorat un internat de trois ans à temps plein, soit plus de 4 800 heures d’enseignement théorique et de pratique clinique à l’hôpital. Une fois qualifié, il exerce uniquement l’orthodontie.
Où en est le texte ?
Rejeté à l’Assemblée nationale, le PLFSS pour 2027 a été transmis sans modification au Sénat, qui l’examine en séance depuis le 9 novembre 2026. Au moment de leur dépôt, les amendements devaient encore passer le contrôle de recevabilité financière.
Un amendement de même objet avait déjà été déposé lors du budget de la Sécurité sociale pour 2025, puis retiré par son autrice. Plusieurs syndicats de chirurgiens-dentistes s’y opposent à nouveau, au nom de l’accès aux soins dans les zones où les spécialistes sont peu nombreux. Nous mettrons cet article à jour dès que l’issue des débats sera connue.
Pour les patients du cabinet de Vauréal
Le Dr Maxime Fazaiee est spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (son parcours est présenté sur la page du Dr Fazaiee). La condition que posent ces amendements est donc celle du titre qu’il détient déjà : les règles de prise en charge détaillées sur notre page remboursement de l’orthodontie continueraient de s’appliquer aux traitements suivis au cabinet.
Pour toute question sur le remboursement de votre traitement ou de celui de votre enfant, posez-la au secrétariat ou lors de votre prochain rendez-vous. Si vous venez pour la première fois, notre article sur la première consultation explique comment elle se déroule.